CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Objet
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la société CDVI. Le site www.cdvi.com, propriété de la société CDVI, a pour objet de présenter par un descriptif textuel, les produits et services fabriqués par cette dernière. Il permet également aux utilisateurs connectés à un compte utilisateur, de pouvoir accéder à des téléchargements de logiciels et des mises à jour, ainsi que pouvoir s’inscrire à des programmes de formation en ligne ou en présentiel.
Acceptation des présentes conditions d’utilisation
Toute consultation et utilisation du site www.cdvi.com suppose la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En accédant aux Services, l’Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément au contenu du paragraphe L.121-20-2 du code de la consommation. Il appartient à l’utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne plus utiliser les services proposés par le site http://www.cdvi.com. La société CDVI se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Contenu du site internet
Il est à noter que la site http://www.cdvi.com ne propose aucun contenu tiers à celui qu’elle produit elle-même et qu’aucun partenariat n’est affiché sur le site. En tout état de cause, la société CDVI ne pourrait être tenue pour responsable des contenus étrangers pouvant se superposer aux pages du site http://www.cdvi.com. Il appartient à tout utilisateur d’utiliser les données qui lui sont proposées sur le Site en procédant à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. La société CDVI ne peut être tenue pour responsable du contenu des données diffusées aux utilisateurs dans le cadre des services, et de l’utilisation qui en est faite par ce dernier. La société CDVI ne peut également être tenue pour responsable des choix pratiqués par les utilisateurs suite aux conseils qu’il trouve par l’intermédiaire de l’utilisation du Site. Il appartient par conséquent à l’utilisateur de veiller à ce qu’il soit en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.
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La société CDVI se dégage de toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’utilisateur sur la base des données qui auraient été fournies par l’intermédiaire de l’utilisation du Site. La société CDVI ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmission ou plus généralement, de toute perturbation du réseau. Il appartient à l’utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l’utilisateur : accès internet, etc.) pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l’accès aux services s’effectue sous le seul contrôle de l’utilisateur et sous son unique responsabilité.
Accès au site internet et aux services
Les utilisateurs peuvent normalement accéder au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de La Société CDVI. La société CDVI se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des services faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de la société CDVI ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux services, d’une difficulté liée au temps de réponse, d’un défaut de performance quelconque, de même que de la présence de virus sur son Site. L’utilisateur reconnaît expressément que la société CDVI se réserve le droit de suspendre, de supprimer et de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d’accès à tout ou partie des services du Site.
Droit de propriété
Les éléments appartenant à CDVI tels que le site internet, le nom des marques, les logos, les images, les pictogrammes, les textes, la charte graphique, les logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de CDVI. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la société CDVI est interdite et constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le site est limité à une utilisation manuelle et toute utilisation de robot est strictement interdite. Sont notamment illégales l’utilisation automatique du service aux fins de constitution de base de données commerciales et de prospection automatisées d’adresses électroniques. En accédant au présent site, l’utilisateur reconnait que les données le concernant sont protégées, et conformément à la loi du 1er juillet 1998, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contenu de ces bases de données.
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Responsabilité des utilisateurs
L’Utilisateur reconnait que la Société CDVI ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du site www.cdvi.com. L’Utilisateur reconnait et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que l’utilisation des services proposés sur le site s’effectuent aux risques et périls de l’utilisateur.
Données personnelles
Le site ne demande pas d’enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages. Dans le cadre du service d’accès membre, afin de télécharger des documents techniques, des logiciels en accès libre, et des mises, les internautes sont invités à laisser leurs coordonnées et leur adresse électronique. Il ne sera fait aucun usage autre que le service lui-même de ces données. CDVI s’interdit, à ce titre, toute promotion de ses services et s’engage à ne pas céder ses données à des tiers. Le Site utilise la technique des cookies en vue d’établir des statistiques d’audience. Le cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur le site tels que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, qui seront lues lors de visites ultérieures. L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies ou être prévenu avant d’accepter les cookies, en configurant son ordinateur à cet effet.
Réclamations
Toutes demandes d’informations ou de réclamations relatives à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être adressées :
- Par mail à dpo@cdvi.com
- Par courrier, à l’attention du DATA PROTECTION OFFICER, SOCIETE CDVI, 31 avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin.
Si la société CDVI n’a pas pu mettre l’Utilisateur en relation téléphonique avec le service sollicité, celui-ci peut demander le remboursement de la communication selon les modalités indiquées ci-dessus.
Pour toute demande de remboursement, l’utilisateur devra joindre à son courrier ou son mail les justificatifs suivants :
- Photocopie de la pièce d’identité du titulaire de la ligne,
- Facture téléphonique détaillée du titulaire de la ligne
- Adresse postale
Le Service Réclamations s’engage à traiter la réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, dès sa réception par mail ou par courrier.
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La Société CDVI se réserve le droit d’accepter ou de refuser le remboursement en fonction du dossier fourni par l’Utilisateur, des pièces justificatives et de l’objet de la réclamation. Seules les réclamations pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront prises en compte.
S’il est accepté, le remboursement sera effectué uniquement par chèque, envoyé par courrier postal à l’adresse de l’Utilisateur, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés pour les envois nationaux en France Métropolitaine et de dix-huit (18) jours ouvrés pour les DOM-TOM.
Contact
Pour toutes questions, commentaires, réclamations ou informations complémentaires, les utilisateurs du Site peuvent adresser un mail à l’adresse dpo@cdvi.com.